Qui doit payer pour une dératisation ?


Qui doit payer pour une dératisation ?

Quoi qu’il en soit, c’est au particulier ou à l’entreprise de régler eux-mêmes leurs frais de dératisation :

  • Si vous êtes propriétaire de la maison où vous habitez, le coût de la dératisation et désinsectisation est entièrement à votre charge.
  • Dans une location, les frais de dératisation sont uniquement à la charge du propriétaire bailleur, tout comme c’est le cas pour la désinsectisation contre les blattes/cafards, et ceci d’après un arrêt de la Cour de Cassation (Cassation civile III, du 29 janvier 2002, pourvoi numéro 99-17.042).
  • Concernant la désinsectisation guêpes/frelons ou punaise de lit, le coût peut être réparti entre locataire et propriétaire (ce n'est pas une obligation) 
  • Selon la loi, tout propriétaire d’un établissement qui remet des aliments à des consommateurs doit avoir mis en place un plan de dératisation. Les tarifs du dératiseur font partie des charges de l’établissement.